Cabinet d’avocats
Depuis 1958

DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives aux biens immobiliers. Celui-ci englobe les matières suivantes : les baux, la copropriété, la vente immobilière mais aussi le contentieux locatif.
Le droit immobilier est une matière enrichissante, complexe et méconnue par les propriétaires, locataires, les acheteurs et les vendeurs.
Dès l’achat d’un terrain ou d’une propriété, l’acheteur peut se voir confronter à des difficultés.
Nos avocats sont présents aux côtés des particuliers et des entreprises afin de leur apporter une assistance juridique complète et répondant à leurs attentes.
Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET vous assiste et vous représente notamment dans le cadre de contentieux en droit immobilier.
Nous vous aiderons dans la rédaction de vos projets mais aussi de vos contrats de location, de règlements de copropriété, de contrats de vente, tous types de contrats immobiliers.

Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET intervient notamment dans les domaines suivants :

• Contentieux en matière de vente immobilière (refus d’une partie à vendre le bien, délai de rétractation, non-respect du délai de livraison, vices du consentement, vices cachés, responsabilité de l’agent immobilier ou de l’architecte, compromis de vente immobilière, rétractation).
• Accompagnement des maîtres d’ouvrage publics / privés, des promoteurs, des agents
  immobiliers, des acquéreurs et vendeurs de bien.
• Contentieux en matière de bail d’habitation, commercial ou professionnel (les loyers impayés, expulsion du locataire, transfert du bail, charges locatives, congé du bailleur, révision du loyer, action en résiliation du bail pour loyers impayés…)
• Rédaction des baux commerciaux ou professionnels ou d’habitation, résiliation des baux, renouvellement ou non renouvellement des baux, indemnité de non-renouvellement …
• Rédaction ou contrat de location.
• Contentieux en matière de copropriété (contestation des décisions prises en assemblée générale, impayés de charges, les travaux dans la copropriété, demande de nouvelle répartition des charges, action en responsabilité contre le syndic)
• Contentieux relatif à une opération achevée (garantie décennale, garantie biennale, référé préventif, référé expertise…)
• Contentieux en matière de responsabilité professionnelle (architectes, maîtres d’ouvrage)
• Rédaction de consultation
• Droit de la copropriété : troubles du voisinage, information sur les droits et obligations des copropriétaires….
• Prêts immobiliers (résiliation du contrat d’assurance)

DROIT DES ASSURANCES

Chaque sinistre peut entraîner des conséquences importantes, que ce soit pour la victime, le responsable ou l’assureur de ce dernier.
Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET est donc à même d’être à vos côtés pour vous conseiller sur les décisions d’urgence à prendre, puis en cas de contentieux pour vous assister à chaque stade de la procédure (expertise, tribunal).
Nous sommes en mesure d’assurer votre conseil et votre défense dans tous les domaines du droit des assurances.
Nous assistons et représentons également de nombreux intervenants du monde de l’Assurance (compagnies, courtiers), dans leurs relations entre eux ou avec leurs partenaires, ou dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires.

Les domaines d’intervention concernent notamment :

• Assurances de dommages, dommages-ouvrage, bris de machine, pertes d’exploitation, réparation des préjudices
• Responsabilité des fabricants de produits, risques industriels, risques de l’exploitant
• Responsabilité des constructeurs, garantie biennale, garantie décennale, catastrophes naturelles (sécheresse, mouvements de terrains…)
• Accidents, incendies, explosions, risques divers, vols, assurance automobile, assurance habitation
• Responsabilité civile professionnelle : architectes et entrepreneurs, bureaux d’études, banques et établissements financiers, fabricants de produits, laboratoires pharmaceutiques…
• Réparation du préjudice corporel
• Responsabilité des compagnies et des agents ou courtiers d’assurance (intermédiation).

DROIT PENAL

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET exerce en droit pénal aux côtés des auteurs présumés ainsi que des victimes d’infraction pénale, et ce, devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’assises), ainsi qu’en droit pénitentiaire (commissions de disciplines), à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, enquête, jugement, aménagement de la condamnation pénale, exécution de la peine: requête en dispense de mention sur le casier judiciaire, relevé d’interdiction, restitution de scellés, réparation de la détention arbitraire…).

Droit pénal des victimes

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET intervient très fréquemment en droit pénal des victimes d’infractions afin de permettre à celles-ci de se constituer parties civiles et d’être indemnisées pour le préjudice subi du fait de l’infraction.
Nous assistons ainsi les victimes tout au long de la procédure afin de permettre à celles-ci d’être entendues lors du procès pénal et d’obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des condamnations mises à sa charge ou bien, lorsque celui-ci est insolvable, de préparer un dossier à destination des commissions d’indemnisation des victimes (CIVI, SARVI).

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET prend en charge tous les besoins juridiques dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.

• Précontentieux, contentieux, médiations, arbitrages, suivi d’expertises ou transactions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins
• Conseil, avis, assistance, rédaction et mise en œuvre de contrats relatifs à la propriété intellectuelle (commande, prestation, cession, licence, mandats, etc.) : contrat de commande, contrat d’édition, de production, de représentation, contrats d’artistes, contrat d’option, contrat d’auteur, contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), etc.
• Audits 
• Consultations sur des sujets pointus et techniques en propriété littéraire et artistique
• Saisie-contrefaçon
• Surveillance des moteurs de recherches, des plateformes d’échange de contenus et des sites P2P, des sites Internet de ventes de produits contrefaisants
• Action vis-à-vis des contrefacteurs sur Internet et en magasins
• Action vis-à-vis des prestataires et intermédiaires techniques

Le cabinet intervient également dans le domaine du droit des médias et de la communication.

• Contrats de distribution, d’exploitation, de production, de financement des programmes audiovisuels
• Statut de plateforme et des intermédiaires en ligne (hébergeurs, fournisseurs d’accès à Internet, etc.)
• Contrats sur le doublage
• Droit de la publicité
• Législation sur le prix du livre
• E-réputation (diffamation, dénigrement, usurpation d’identité, etc.)
• Droit de la personnalité (image, nom, etc.).)

DROIT DE LA RESPONSABILITE

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET intervient dans le domaine du Droit de la Responsabilité que vous soyez victime ou auteur, responsable ou non.
Le Droit de la Responsabilité concerne toutes les activités humaines et peut être de nature civile, sociale, pénale ou administrative.
Il est donc omniprésent, inhérent à toute activité et relève dans certains cas, de manière transversale, de plusieurs de ces domaines à la fois.
La maîtrise de ces différentes problématiques passe également par celle du Droit des Assurances.
Ainsi, les accidents de la circulation, les maladies professionnelles, la faute ou l’erreur médicale, la réparation du préjudice corporel font partie du Droit de la Responsabilité.
Lorsque vous êtes victime, le Cabinet met tout en œuvre pour obtenir de façon amiable ou contentieuse la réparation du préjudice causé par un tiers.
Cette réparation donne lieu le plus souvent aux versements de dommages-intérêts.

Elle nécessite d’établir la relation causale entre le fait générateur (que ce dernier soit volontaire ou non, qu’il s’agisse d’une faute ou d’un accident …) et le dommage qui en est résulté.
Le rôle de l’Avocat sera donc de vous conseiller, de vous assister et éventuellement d’initier la procédure.
Il devra déterminer l’étendue du préjudice au moyen notamment des mesures d’expertises et sollicitera des indemnités provisionnelles.
Dans certains cas (victimes d’accidents de la circulation, d’actes de terrorisme et autres infractions pénales, de risques miniers ou technologiques …) et sous certaines conditions, l’Avocat peut également saisir un Fonds de Garantie aux fins d’obtenir une indemnisation en cas, notamment, d’absence d’identification de l’auteur, de défaut d’assurance obligatoire ou d’insolvabilité.
A l’inverse, nos Avocats peuvent aussi vous conseiller et vous assister pour établir votre non-responsabilité ou en atténuer les effets dans le cadre d’une action intentée à votre encontre que ce soit devant les juridictions civiles, sociales, pénales ou administratives voire devant les instances disciplinaires.

DROIT DE LA PRESSE ET DIFFAMATION

La loi du 29 juillet 1981 énonce un principe fondamental, connu par tous les individus de la Société française : la liberté d’expression. La loi constitue le socle du droit de la presse.
La presse englobe : la radio, les journaux, les podcasts, Internet, ainsi que la télévision.
Le droit de la presse évolue très vite en raison du développement d’Internet et des nouvelles technologies. Il faut savoir que le droit de la presse est souvent très lié au droit des médias.
Ce domaine est actuellement en pleine expansion et nécessite une véritable assistance juridique des entreprises et des particuliers.
Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET est présent aux côtés des particuliers et des entreprises afin de leur apporter une assistance juridique complète et répondant à leurs attentes.

Nos domaines de compétence sont les suivants :

• Diffamation
• Délit de presse
• Injures
• Atteinte à l’image
• Violation et réparation du droit au respect de la vie privée
• La provocation à la discrimination
• La provocation aux crimes et aux délits
• Les apologies
• Délit de fausses nouvelles
• Exigence du droit de réponse

DROIT DE LA FAMILLE

Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET vous garantit une assistance de choix et des conseils adaptés en matière de divorce ou de séparation de couple non marié, de garde des enfants et de partage des biens, mais aussi pour la gestion des contentieux de la filiation.

Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET met son savoir-faire à votre disposition dans plusieurs domaines :

• Assistance pour le divorce ou rupture de PACS et concubinage
• Règlement des difficultés et conflits relatifs à l’autorité parentale, la garde des enfants et les pensions alimentaires
• Accompagnement pour le partage des biens et les demandes de prestations compensatoires
• Assistance en filiation : adoption, reconnaissance de paternité/maternité
• Gestion des contentieux de la filiation, contestation de filiation, changement de nom

DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial régit les activités de commerce ainsi que les relations entre les différentes entreprises commerciales.
Le CabinetREUTER – de RAISSAC – PATET met ses compétences et son expérience à votre disposition, qu’il s’agisse d’intervenir sur un contentieux ou de vous conseiller sur un problème juridique.

Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET intervient sur les problématiques suivantes :

• Rédaction de contrats
• Suivi juridique de la relation commerciale
• Conseil et assistance pour la responsabilité contractuelle
• Conseil, représentation, défense lors du contentieux commercial : litiges avec des tiers, litiges entre professionnels
• Accompagnement dans la mise en œuvre de l’exécution forcée en cas de recouvrement de créances
• Négociations des conflits entre associés

DROIT BANCAIRE, DROIT DU CREDIT & DROIT DE LA CONSOMMATION

Notre Cabinet propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil juridique et d’assistance aux contentieux en Droit du crédit et en Droit de la consommation.

Nous intervenons notamment sur les problématiques suivantes :

• Conseil et défense en matière de crédits à la consommation
• Saisie sur un compte bancaire
• Demande de suspension de paiement d’un prêt
• Défense des cautions
• Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
• Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
• Caution et garantie
• Recouvrement des créances

DROIT PUBLIC

Le droit public regroupe des matières très variées régissant les rapports entre les personnes privées (physiques, sociétés) et les personnes publiques (PROVINCES, Etablissements publics, collectivités territoriales…), allant du droit administratif général à des matières plus spécifiques telles que les droits de l’urbanisme, des contrats et marchés publics, de la fonction publique, droit médical.
Le droit public a pour particularité d’être une procédure écrite, se déroulant devant les tribunaux administratifs. De par ses spécificités, il requiert de faire appel à un avocat en droit public.

Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET dispose d’un savoir-faire en matière de :

• Responsabilité administrative avec ou sans faute : dès lors qu’un dommage est causé par une personne publique, sa responsabilité peut être engagée afin d’obtenir réparation des préjudices.
• Il peut s’agir d’accident survenus sur la voie publique, d’une erreur médicale lors d’une hospitalisation.
• Droit des marchés publics (avant signature du marché jusqu’à son exécution)
• Droit de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière) : le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET vous assistera au cours de votre carrière en tant que fonctionnaire ou contractuel de l’entrée en poste à la fin de carrière ainsi que dans le cadre du contentieux des sanctions disciplinaires.
• Droit de l’urbanisme : litige concernant les permis de construire et les règles d’urbanisme en vigueur
• Contentieux de la légalité des actes administratifs (arrêtés, décrets, délibérations)

DROIT DES GARANTIES, DES SÛRETÉS ET DES MESURES D’EXÉCUTION

Le cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET peut intervenir dans le cadre de mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur n’organise son insolvabilité : mise sous séquestre, consignation de sommes d’argent, saisie conservatoire, hypothèque provisoire.

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET assurera l’exécution des décisions de justices et proposera au client les voies d’exécution forcée les plus adéquates pour recouvrir sa créance :

• Saisie immobilière
• Saisie-attribution
• Saisie-vente
• Saisie conservatoire
• Saisie des rémunérations
• Achat à la barre du Tribunal dans le cadre d’adjudication
• Mesures d’expulsion.

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET assurera également la défense de vos intérêts devant les commissions de surendettement, que vous soyez créancier ou débiteur.

DROIT DU TRAVAIL 

Dans le cadre des relations professionnelles, plusieurs litiges peuvent apparaitre et ce, de la naissance du contrat, durant son exécution et jusqu’à à sa rupture.
Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET met ses compétences à votre disposition durant ces trois étapes et ce, que vous soyez employeur ou salarié.

Le Cabinet REUTER – de RAISSAC – PATET vous apporte conseils et informations :

• Sur la nature du contrat conclu, la répartition du salaire, les taux horaires
• Sur le respect des dispositions légales et ou conventionnelles en matière de temps de travail
• Sur les accidents de travail
• Sur le respect des obligations en matière de santé et de sécurité par l’inspection du travail (port des Equipements de Protection Individuelle, mise en danger du salarié, harcèlement moral, formation, discrimination en raison de l’état de santé ou d’une appartenance syndicale, burn out, exercice du droit de retrait, suivi du temps de travail, heures supplémentaires, forfait heures et forfait jour, travail dissimulé …)
• Sur les modes de rupture du contrat (licenciement disciplinaire, pour inaptitude, économique, rupture conventionnelle, prise d’acte ou démission ou accompagnement dans le cadre d’une négociation de la fin de votre contrat).